LÉGISLATION FÉDÉRALE CONTRE LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE
En 2019, les dispositions portant sur la violence et le harcèlement du Code canadien du travail ont été modifiées pour protéger les employés contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail fédéraux, y compris le secteur privé sous réglementation fédérale, la fonction publique fédérale et les lieux de travail parlementaires.
Le projet de loi C-65 définit le harcèlement et la violence comme étant tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.
La nouvelle législation exige des employeurs qu’ils :
- Élaborent une politique sur la violence dans le lieu de travail
- Rendent obligatoire une formation sur la prévention de la violence et du harcèlement
- Nomment un enquêteur indépendant pour enquêter sur les incidents de violence ou de harcèlement au travail
Le règlement prévoit que les employeurs et les représentants des travailleurs (le syndicat ou autre partenaire concerné) « recense les facteurs de risque, internes et externes du lieu de travail, qui contribuent au harcèlement et à la violence dans le lieu de travail, en tenant compte... des circonstances externes au lieu de travail, telles que la violence conjugale, susceptibles de donner lieu à du harcèlement et à de la violence dans le lieu de travail ».
Les employeurs doivent également mettre à la disposition des employés des renseignements relativement aux ressources de soutien disponibles dans leur région.
Dans le cadre des mesures de prévention et de protection sur le lieu du travail, les employeurs et les représentants des travailleurs doivent également mener conjointement des évaluations du lieu de travail tous les trois ans. Les évaluations devraient cibler les risques de violence et de harcèlement, comme les incidents préalablement signalés et la culture du lieu de travail. Les employeurs et les représentants des travailleurs doivent également élaborer et mettre en œuvre des mesures de prévention permettant d’éliminer ou de réduire ces risques autant que possible.
Liens connexes :
Le projet de loi fédéral pour lutter contre le harcèlement et la violence reçoit la sanction royale
Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail